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Le constat d'achat par un Huissier Tours Indre et Loire 37

Victor Hugo
« Être contesté, c’est être constaté »

Nos constats
d'achat

constat d'achat

Principe fondamental de l’économie de marché, la notion de libre concurrence oblige les chefs d’entreprise et autres entrepreneurs à optimiser leur communication afin de promouvoir leurs produits et de voir croître leur chiffre d’affaire.

Cette concurrence doit être saine et doit se pratiquer avec la plus grande loyauté. C’est en ce sens que le traité de Rome de 1957 stipule que : « L'élimination des obstacles existants appelle une action concertée en vue de garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence ».

Néanmoins, il peut arriver que la concurrence soit pratiquée avec déloyauté, engendrant irrémédiablement de nombreux effets négatifs tels que la commercialisation de produits contrefaits.

Il est possible de définir la notion de contrefaçon comme étant « un moyen par lequel le contrefacteur créé une confusion entre le produit original et le produit contrefait au détriment de celui qui dispose des droits de propriété intellectuelle ». Contrefaire un produit est donc un acte frauduleux pouvant être directement assimilé à la notion de concurrence déloyale.

Conformément aux dispositions de l’article L.716-7 du Code de la Propriété Intellectuelle : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Généralement, notre Étude tentera, dans un premier temps, d’obtenir une autorisation lui permettant de procéder à une « saisie-contrefaçon » qui, bien qu’efficace, est relativement intrusive, agressive et onéreuse.

Avant l'introduction d'une telle action en saisie-contrefaçon, l’Étude SKS pourra vous permettre de rassembler des éléments précieux de la preuve au moyen de constats d'achat couramment utilisés et admis depuis toujours par la jurisprudence.

Bien que notre mission soit « circonscrite à la narration des seuls faits » que nous relevons, nous constatons l’achat du produit contrefaisant, attestant ainsi que ce dernier est effectivement commercialisé dans un endroit précis. Le procès-verbal de constat d’achat constitue donc une véritable preuve de la contrefaçon de votre produit, et ce, à moindre coût.

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